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Chapitre II

PRÉSENTATION DES DOCUMENTS DE LA CONSULTATION, DES OFFRES ET CRITÈRES D'ATTRIBUTION

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Sous-section 1

Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés

R2223-1 — R2223-3

Code de la commande publique

Section 2 : Constitution d'une société de projet

Article R2222-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre du financement participatif pour la constitution d'une société de projet

Résumé Si l'acheteur utilise l'article L. 2213-6, il doit mentionner dans l'appel d'offres que l'État et d'autres entités publiques participeront financièrement en partie et donner les détails de la société de projet à créer.

Lorsque l'acheteur décide de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 2213-6, l'avis d'appel à la concurrence, ou à défaut, les documents de la consultation mentionnent que le concours de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres personnes publiques au financement des investissements prend la forme d'une participation minoritaire au capital du titulaire et précise les principales caractéristiques de la société de projet à constituer.

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Article R2222-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution d'une société de projet pour les marchés de partenariat

Résumé Si on crée une société pour un projet, il faut montrer comment on va financer et partager les risques, et éviter les conflits.

Lorsque l'acheteur décide de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 2213-6, les offres sont accompagnées du projet de statut de cette société.

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