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Chapitre Ier

AUTORISATIONS PRÉALABLES À L'ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE

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Section 1

Caractère ajustable des modalités de financement

R2222-1

Code de la commande publique

Section unique : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés

Article R2221-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation préalable à la passation des marchés de partenariat de l'Etat

Résumé Les ministres du budget et de l'économie doivent dire oui pour lancer un marché de partenariat de l'Etat, sinon c'est oui par défaut.

Pour les projets de l'Etat, les ministres chargés du budget et de l'économie autorisent le lancement de la procédure de passation du marché de partenariat.
Leur accord est réputé acquis à défaut de réponse expresse dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'évaluation du mode de réalisation du projet et de l'étude de soutenabilité budgétaire ainsi que des avis mentionnés aux articles R. 2212-7 et R. 2212-10, ou, lorsqu'ils sont tacites, à compter de la date à laquelle ceux-ci sont réputés acquis.

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Article R2221-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables à l'État, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés

Résumé Les projets des établissements publics de l'État sont évalués et soumis à un organe pour décider s'ils utilisent un marché de partenariat.

Pour les projets des établissements publics de l'Etat, l'évaluation et l'étude préalables et les avis mentionnés aux articles R. 2212-7 et R. 2212-10 sont présentés à l'organe délibérant, qui se prononce sur le principe du recours à un marché de partenariat.

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Article R2221-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation préalable pour les projets des acheteurs non autorisés

Résumé Les acheteurs non autorisés doivent demander la permission aux ministres du budget et de l'économie pour commencer un marché de partenariat.

Pour les projets des acheteurs non autorisés, l'autorisation préalable au lancement de la procédure de passation est donnée par les ministres chargés du budget et de l'économie.

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