Article R2223-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signature des marchés de partenariat par les ministres de tutelle
Résumé Les ministres signent les contrats pour ceux qui ne peuvent pas, et ces derniers en assument toutes les responsabilités.
Le ou les ministres de tutelle signent les marchés de partenariat pour le compte des acheteurs non autorisés.
A compter de la signature du marché de partenariat, ces acheteurs assument la totalité des droits et obligations qui y sont attachés.
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