Code de la commande publique

Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION

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Préparation d'un contrat de concession

Résumé. Avant de signer un contrat de concession, il faut bien définir les besoins et respecter des règles spécifiques sur la mutualisation, la réservation et le contenu du contrat.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION
Chapitre Ier : Définition du besoin
Chapitre II : Mutualisation
Chapitre III : Réservation
Chapitre IV : Contenu du contrat de concession