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Code de la commande publique

Section 2 : Droits d'entrée, redevances et tarifs

Article L3114-4

Créé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justification des paiements dans les contrats de concession

Résumé. Les sommes payées par un concessionnaire doivent être expliquées dans le contrat.

Les montants et les modes de calcul des droits d'entrée et des redevances versées par le concessionnaire à l'autorité concédante doivent être justifiés dans le contrat de concession.

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Article L3114-5

Créé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des droits d'entrée pour certains services publics

Résumé. On ne peut pas demander de l'argent au début d'un contrat pour l'eau, les égouts ou les poubelles.

Le versement par le concessionnaire de droits d'entrée à l'autorité concédante est interdit quand le contrat de concession concerne l'eau potable, l'assainissement ou les ordures ménagères et autres déchets.

1 version

Article L3114-6

Créé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs dans les contrats de concession

Résumé. Le contrat de concession fixe les prix pour les usagers et explique comment ils peuvent changer.

Le contrat détermine les tarifs à la charge des usagers et précise l'incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution.

1 version

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 2 : Droits d'entrée, redevances et tarifs
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