Code de la commande publique

Article L2430-2

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Article L2430-2

Par dérogation à l'article L. 2410-1 (Règles pour les marchés publics de construction), ne sont pas soumis au présent titre les offices publics de l'habitat et les organismes privés d'habitations à loyer modéré, mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social), ainsi que les sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif aidés par l'Etat et réalisés par ces organismes et sociétés.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Exonération des règles de marché public pour le logement social

Résumé. Certains organismes de logement social ne sont pas soumis aux règles normales des marchés publics pour les logements aidés par l'État.

Par dérogation à l'article L. 2410-1 (Règles pour les marchés publics de construction), ne sont pas soumis au présent titre les offices publics de l'habitat et les organismes privés d'habitations à loyer modéré, mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social), ainsi que les sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif aidés par l'Etat et réalisés par ces organismes et sociétés.

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Source : Légifrance