En vigueur depuis le 1 avril 2019
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Exonération des règles de marché public pour le logement social
Par dérogation à l'article L. 2410-1 (Règles pour les marchés publics de construction), ne sont pas soumis au présent titre les offices publics de l'habitat et les organismes privés d'habitations à loyer modéré, mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social), ainsi que les sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif aidés par l'Etat et réalisés par ces organismes et sociétés.