Article L2223-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des marchés de partenariat à l'organisme expert
Résumé Après la signature, les marchés de partenariat et leurs annexes doivent être envoyés à un organisme expert pour analyse.
Une fois signés, les marchés de partenariat et leurs annexes sont communiqués à l'organisme expert mentionné à l'article L. 2212-2.
Les informations et documents communiqués ne sont utilisés qu'à des fins de recensement et d'analyse économique.
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