Code de la commande publique

Section 2 : Transmission à l'organisme expert

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des marchés de partenariat à un organisme expert

Résumé. Après la signature, les marchés de partenariat sont envoyés à un organisme expert pour une étude économique.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des marchés de partenariat à un organisme expert

Résumé. Après signature, les marchés de partenariat sont envoyés à un organisme expert pour être étudiés économiquement.

Une fois signés, les marchés de partenariat et leurs annexes sont communiqués à l'organisme expert mentionné à l'article L. 2212-2 (Évaluation des modes de réalisation d'un projet).
Les informations et documents communiqués ne sont utilisés qu'à des fins de recensement et d'analyse économique.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 2 : Transmission à l'organisme expert
Article L2223-4