Article L2223-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de signature par l'organe décisionnel
Résumé L'organe décisionnel des autres acheteurs décide de signer le marché de partenariat.
L'organe décisionnel des autres acheteurs autorise la signature du marché de partenariat.
1 version