Article L2212-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évaluation du mode de réalisation d'un projet de marché de partenariat
Résumé Un projet de marché de partenariat doit être évalué par un organisme expert.
L'évaluation du mode de réalisation du projet est soumise pour avis à un organisme expert créé par voie réglementaire.
1 version