En vigueur depuis le 22 juillet 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles à venir pour les factures électroniques
Résumé. Les règles pour les factures électroniques dans les marchés publics seront précisées plus tard.
Les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les mentions obligatoires que doivent contenir les factures électroniques, sont définies par voie réglementaire.