Retour à la section

Sous-section 1

Transmission et réception des factures sous forme électronique

Article suivant

Article L2192-4

Définit les modalités d'application de la facturation électronique

Code de la commande publique

Article L2192-3

Article L2192-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation des factures électroniques par les acheteurs

Résumé Les acheteurs doivent accepter les factures électroniques qui respectent les règles.

Sans préjudice de l'article L. 2192-2, les acheteurs acceptent les factures conformes à la norme de facturation électronique définie par voie réglementaire et transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés et leurs sous-traitants admis au paiement direct.

1 version

Historique des versions

Version 1

Sans préjudice de l'article L. 2192-2, les acheteurs acceptent les factures conformes à la norme de facturation électronique définie par voie réglementaire et transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés et leurs sous-traitants admis au paiement direct.