Code de la commande publique
Section 1 : Facturation électronique
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Facturation électronique dans les marchés publics
Résumé. Les entreprises doivent envoyer leurs factures à l'État par voie électronique, et les administrations publiques doivent les accepter.
En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
Section 1 : Facturation électronique
Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
Sous-section 2 : Portail public de facturation