Code de la commande publique

Article L2192-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'acceptation des factures électroniques par les personnes morales de droit public

Résumé Les organismes publics doivent accepter les factures électroniques envoyées par les entreprises de marchés publics et leurs sous-traitants.

Les personnes morales de droit public acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés mentionnés à l'article L. 2192-1 et leurs sous-traitants admis au paiement direct.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Extension du champ d’acceptation des factures électroniques aux personnes morales de droit public

Résumé des changements L’article élargit la liste des entités publiques pouvant accepter les factures électroniques : il passe d’un groupe restreint (État, collectivités territoriales et établissements publics) à toutes les personnes morales de droit public.

Les personnes morales de droit public acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés mentionnés à l'article L. 2192-1 et leurs sous-traitants admis au paiement direct.

Version 3

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Précision du champ d’application des factures électroniques

Résumé des changements L’article précise désormais que c’est l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui acceptent les factures électroniques, remplaçant la formulation générale « les personnes morales de droit public ».

En vigueur à partir du jeudi 16 décembre 2021

L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés mentionnés à l'article L. 2192-1 et leurs sous-traitants admis au paiement direct.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’acceptation des factures électroniques aux personnes morales de droit public

Résumé des changements La disposition élargit le champ d’acceptation des factures électroniques en remplaçant la liste précise (État, collectivités territoriales et établissements publics) par l’ensemble des personnes morales de droit public.

En vigueur à partir du vendredi 17 septembre 2021

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 22 juillet 2019

L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés mentionnés à l'article L. 2192-1 et leurs sous-traitants admis au paiement direct.