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Sous-section 1

Transmission et réception des factures sous forme électronique

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Article L2192-2

Obligation d'acceptation des factures électroniques par les personnes morales de droit public

Code de la commande publique

Article L2192-1

Article L2192-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de transmission des factures sous forme électronique

Résumé Les entreprises doivent envoyer leurs factures aux administrations publiques par internet.

Les titulaires de marchés conclus avec les personnes morales de droit public, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, transmettent leurs factures sous forme électronique.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d'application aux personnes morales de droit public

Résumé des changements La règle s'applique désormais à toutes les entités publiques plutôt qu'à seulement l'État et quelques autres organismes.

Les titulaires de marchés conclus avec les personnes morales de droit public, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, transmettent leurs factures sous forme électronique.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification du champ d’application aux entités publiques spécifiques

Résumé des changements L’article précise désormais que seuls les titulaires ayant des contrats avec l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics doivent transmettre leurs factures électroniquement.

En vigueur à partir du jeudi 16 décembre 2021

Les titulaires de marchés conclus avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, transmettent leurs factures sous forme électronique.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application aux personnes morales de droit public

Résumé des changements L’article élargit la catégorie des entités publiques concernées par l’obligation d’envoyer des factures électroniques en remplaçant la liste précise (État, collectivités territoriales et établissements publics) par le terme générique « personnes morales de droit public ».

En vigueur à partir du vendredi 17 septembre 2021

Les titulaires de marchés conclus avec les personnes morales de droit public, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, transmettent leurs factures sous forme électronique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 22 juillet 2019

Les titulaires de marchés conclus avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, transmettent leurs factures sous forme électronique.