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Code de l'urbanisme

Article R423-30

Créé le 29 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'instruction prolongé pour les projets nécessitant une autorisation militaire

Résumé. Le délai pour examiner une demande de permis de construire passe à cinq mois si le projet nécessite une autorisation spéciale liée à la défense nationale.

Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R.* 423-3 est porté à cinq mois lorsque le projet est soumis à l'une des autorisations mentionnées aux articles L. 5111-6, L. 5112-2 ou L. 5114-2 du code de la défense.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Créé parDécret n°2026-674 du 27 juillet 2026art. 11 (V)

Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R.* 423-3 est porté à cinq mois lorsque le projet est soumis à l'une des autorisations mentionnées aux articles L. 5111-6, L. 5112-2 ou L. 5114-2 du code de la défense.