Article R*423-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enregistrement des demandes et déclarations
Résumé Le maire attribue un numéro et délivre un récépissé pour chaque demande ou déclaration d'urbanisme.
Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la demande ou à la déclaration et en délivre récépissé dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
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