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Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations

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R*423-6

Code de l'urbanisme

Sous section 2 : Enregistrement des demandes et des déclarations

Article R*423-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des demandes et déclarations

Résumé Le maire attribue un numéro et délivre un récépissé pour chaque demande ou déclaration d'urbanisme.

Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la demande ou à la déclaration et en délivre récépissé dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

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Article R*423-4

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Enregistrement des demandes et des déclarations

Résumé Le récépissé indique quand les travaux peuvent commencer.

Le récépissé précise le numéro d'enregistrement et la date à laquelle un permis tacite doit intervenir, en application du premier alinéa de l'article L. 424-2, ou, dans le cas d'une déclaration préalable, la date à partir de laquelle les travaux peuvent être entrepris.

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Article R*423-5

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Informations fournies par récépissé de dépôt de demande de permis

Résumé Quand tu déposes une demande de permis, le récépissé t'informe que l'autorité peut te dire si ton dossier est incomplet dans un mois et changer le délai si ton projet est spécial, ainsi que te dire quand tu ne peux pas obtenir un permis tacite.

Le récépissé précise également que l'autorité compétente peut, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier :

a) Notifier au demandeur que le dossier est incomplet ;

b) Notifier au demandeur un délai différent de celui qui lui avait été initialement indiqué, lorsque le projet entre dans les cas prévus aux articles R. 423-24 à R. 423-33 ;

Le récépissé indique également que le demandeur sera informé dans le même délai si son projet se trouve dans une des situations énumérées aux articles R. 424-2 et R. 424-3, où un permis tacite ne peut pas être acquis ou ne peut être acquis qu'en l'absence d'opposition ou de prescription de l'architecte des Bâtiments de France.

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Article R423-5-1

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Conditions de délivrance du récépissé pour les demandes électroniques en urbanisme

Résumé Les demandes d'urbanisme faites en ligne reçoivent un accusé de réception avec toutes les infos importantes.

Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique délivré dans les conditions prévues à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration. Il comporte, outre les mentions prévues à l'article R. 112-11-1 du même code, les informations mentionnées aux articles R. 423-4 et R. 423-5.

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