Code de l'urbanisme

Sous-section 4 : Procédures intégrées

Article R423-71-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information sur la décision de mise en compatibilité

Résumé L'autorité compétente informe le maître d'ouvrage et l'autorité des permis de la décision de mise en compatibilité dans les huit jours qui suivent.

L'autorité mentionnée à l'article R. 300-15 informe l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 422-1 et le maître d'ouvrage de la date à laquelle la décision de mise en compatibilité de l'un des documents mentionnés au I et au I bis de l'article L. 300-6-1 est exécutoire ou, si plusieurs de ces documents doivent être mis en compatibilité, de la date à laquelle la dernière décision de mise en compatibilité est exécutoire, dans le délai de huit jours à compter de la date de la décision.