Code de l'urbanisme

Article L730-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L730-5

Pour l'application de l'

article L. 315-1-1

, les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

Les autorisations et actes relatifs au lotissement sont délivrés dans les formes, conditions et délais déterminés par arrêté du représentant de l'Etat :

a) Dans les communes où un plan d'occupation des sols ou un plan local d'urbanisme a été approuvé et qui disposent d'un cadastre établi sur la totalité de leur territoire ainsi que dans les communes où une carte communale a été approuvée, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat selon les règles fixées au II de l'

article L. 740-4

(

Autorisation de défrichement avant permis de construire

)

Art. L.740-4

Autorisation de défrichement avant permis de construire

Pour construire ou aménager, il faut d'abord obtenir une autorisation si des arbres doivent être coupés.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 octobre 2007

Pour l'application de l'article L. 315-1-1, les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

Les autorisations et actes relatifs au lotissement sont délivrés dans les formes, conditions et délais déterminés par arrêté du représentant de l'Etat :

a) Dans les communes où un plan d'occupation des sols ou un plan local d'urbanisme a été approuvé et qui disposent d'un cadastre établi sur la totalité de leur territoire ainsi que dans les communes où une carte communale a été approuvée, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat selon les règles fixées au II de l'article L. 740-4 (Autorisation de défrichement avant permis de construire).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 30 septembre 2007

Source : Légifrance