Code de l'urbanisme

Article L520-8

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Article L520-8

Les opérations de reconstruction d'un immeuble pour lesquelles le permis de construire est délivré avant le 1er janvier 2014 ou pour lesquelles l'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 520-2 (Redevance d'urbanisme en Île-de-France) est émis à compter du 1er décembre 2014 ne sont assujetties à la redevance qu'à raison des mètres carrés de surface de construction qui excèdent la surface de construction de l'immeuble avant reconstruction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2016

En vigueur du 13 novembre 1973 au 3 décembre 1982, puis du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevance pour reconstruction en Île-de-France

Résumé. En Île-de-France, la redevance pour la reconstruction d'un immeuble ne s'applique qu'aux mètres carrés supplémentaires par rapport à l'ancien bâtiment, si le permis de construire a été délivré avant 2014 ou si l'avis de mise en recouvrement est émis après décembre 2014.

Les opérations de reconstruction d'un immeuble pour lesquelles le permis de construire est délivré avant le 1er janvier 2014 ou pour lesquelles l'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 520-2 (Redevance d'urbanisme en Île-de-France) est émis à compter du 1er décembre 2014 ne sont assujetties à la redevance qu'à raison des mètres carrés de surface de construction qui excèdent la surface de construction de l'immeuble avant reconstruction.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àTarifs de la taxe sur les locaux en Île-de-France

En vigueur du mardi 30 décembre 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2014-1655 du 29 décembre 2014art. 45 : Ajout d'une condition pour la redevance de reconstruction

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition supplémentaire pour les opérations de reconstruction d'un immeuble, en incluant celles où l'avis de mise en recouvrement est émis à partir du 1er décembre 2014.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au lundi 29 décembre 2014

Modifié parLoi n°2011-900 du 29 juillet 2011art. 34 (V) : Modification des règles de la redevance pour les locaux en Île-de-France

En résumé. Le texte remplace 'surface utile de plancher' par 'surface de construction' pour déterminer l'assujettissement à la redevance.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au vendredi 31 décembre 2010

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des bureaux dans les établissements industriels et introduit une règle spécifique pour les opérations de reconstruction d'immeubles avant 2014, en fonction de la surface utile de plancher.

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au vendredi 3 décembre 1982

Source : Légifrance