En vigueur du 13 novembre 1973 au 3 décembre 1982, puis du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2015
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Redevance pour reconstruction en Île-de-France
Les opérations de reconstruction d'un immeuble pour lesquelles le permis de construire est délivré avant le 1er janvier 2014 ou pour lesquelles l'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 520-2 (Redevance d'urbanisme en Île-de-France) est émis à compter du 1er décembre 2014 ne sont assujetties à la redevance qu'à raison des mètres carrés de surface de construction qui excèdent la surface de construction de l'immeuble avant reconstruction.