JORF n°0316 du 31 décembre 2020

Article 3

Article 3

1° Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2018, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre respectivement de l'année suivant cette perte d'éligibilité et des deux années suivantes, les valeurs applicables en 2021 sont les suivantes :

| |Valeurs applicables en 2021| |------------------|---------------------------| |Locaux de bureaux | 338,63 € | |Locaux de commerce| 122,62 € | |Locaux de stockage| 14,72 € |

2° Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2019, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2021 sont les suivantes :

| |Valeurs applicables en 2021| |------------------|---------------------------| |Locaux de bureaux | 257,26 € | |Locaux de commerce| 109,75 € | |Locaux de stockage| 14,72 € |

3° Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2020, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2021 sont les suivantes :

| |Valeurs applicables en 2021| |------------------|---------------------------| |Locaux de bureaux | 175,89 € | |Locaux de commerce| 96,89 € | |Locaux de stockage| 14,72 € |


Historique des versions

Version 1

1° Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2018, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre respectivement de l'année suivant cette perte d'éligibilité et des deux années suivantes, les valeurs applicables en 2021 sont les suivantes :

Valeurs applicables en 2021

Locaux de bureaux

338,63 €

Locaux de commerce

122,62 €

Locaux de stockage

14,72 €

2° Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2019, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2021 sont les suivantes :

Valeurs applicables en 2021

Locaux de bureaux

257,26 €

Locaux de commerce

109,75 €

Locaux de stockage

14,72 €

3° Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2020, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2021 sont les suivantes :

Valeurs applicables en 2021

Locaux de bureaux

175,89 €

Locaux de commerce

96,89 €

Locaux de stockage

14,72 €