Code de l'urbanisme

Article L520-2

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Article L520-2

La redevance est due par la personne physique ou morale qui est propriétaire des locaux à la date de l'émission de l'avis de mise en recouvrement.L'avis de mise en recouvrement doit être émis dans les deux ans qui suivent soit la délivrance du permis de construire, soit la non-opposition à la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 (Déclaration préalable pour certains travaux), soit le dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 520-9 (Transformation de locaux en Île-de-France : déclarations et redevances), soit, à défaut, le début des travaux.

Si l'avis de mise en recouvrement est émis avant l'achèvement de la construction, il peut être établi au nom du maître de l'ouvrage qui pourra demander remboursement de son montant au propriétaire des locaux.

A défaut de paiement par les débiteurs désignés aux alinéas précédents, le recouvrement peut être poursuivi sur les propriétaires successifs des locaux.

Toutefois, ces poursuites ne peuvent être engagées après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la déclaration d'achèvement des travaux ou de la constatation de l'achèvement de ces travaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2016

Créé le 13 novembre 1973 · Transféré le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevance d'urbanisme en Île-de-France

Résumé. En Île-de-France, une redevance est due pour la construction de locaux à usage de bureaux ou de recherche, et son recouvrement suit des règles précises.

La redevance est due par la personne physique ou morale qui est propriétaire des locaux à la date de l'émission de l'avis de mise en recouvrement.L'avis de mise en recouvrement doit être émis dans les deux ans qui suivent soit la délivrance du permis de construire, soit la non-opposition à la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 (Déclaration préalable pour certains travaux), soit le dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 520-9 (Transformation de locaux en Île-de-France : déclarations et redevances), soit, à défaut, le début des travaux.

Si l'avis de mise en recouvrement est émis avant l'achèvement de la construction, il peut être établi au nom du maître de l'ouvrage qui pourra demander remboursement de son montant au propriétaire des locaux.

A défaut de paiement par les débiteurs désignés aux alinéas précédents, le recouvrement peut être poursuivi sur les propriétaires successifs des locaux.

Toutefois, ces poursuites ne peuvent être engagées après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la déclaration d'achèvement des travaux ou de la constatation de l'achèvement de ces travaux.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àChangement d'usage de locaux en Île-de-France

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 117 : Modifications des règles fiscales et d'urbanisme

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'émission de l'avis de mise en recouvrement en incluant la non-opposition à la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4, tandis que la version précédente mentionnait uniquement le dépôt des déclarations prévues par les articles L. 520-9 et R. 422-3.

En vigueur du samedi 4 décembre 1982 au mercredi 13 mai 2009

En résumé. Le texte modifie les termes techniques et élargit les conditions de déclenchement de la redevance, tout en précisant le délai pour engager des poursuites.

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au vendredi 3 décembre 1982

Source : Légifrance