JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article 2

Article 2

Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe perçue à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme en fonction des valeurs de l'année précédente et de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.
Pour l'année 2026, la prévision de cet indice est de 1,3 % et les valeurs de référence sont celles applicables en 2025.
Pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, les tarifs par mètre carré de construction sont fixés aux valeurs mentionnées dans la dernière colonne du tableau suivant :

| |Rappel des valeurs contenues dans la loi au 1er janvier 2016|Rappel des valeurs au 1er janvier 2025|Valeurs actualisées au 1er janvier 2026| | |------------------------------|-----------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------|--------------------------------------------------|-------| | Locaux de bureaux | 4e circonscription | 0 € | 0 € | 0 € | |3e circonscription | 50,00 € | 58,03 € | 58,79 € | | |2e circonscription | 90,00 € | 104,42 € | 105,78 € | | |1re circonscription| 400,00 € | 463,96 € | 469,99 € | | | Locaux commerciaux | 4e circonscription | 0 € | 0 € | 0 € | |3e circonscription | 32,00 € | 37,16 € | 37,65 € | | |2e circonscription | 80,00 € | 92,84 € | 94,04 € | | |1re circonscription| 129,00 € | 149,67 € | 151,62 € | | | Locaux de stockage | 4e circonscription | 14,00 € | 16,28 € |16,49 €| |3e circonscription | 14,00 € | 16,28 € | 16,49 € | | |2e circonscription | 14,00 € | 16,28 € | 16,49 € | | |1re circonscription| 14,00 € | 16,28 € | 16,49 € | |


Historique des versions

Version 1

Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe perçue à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1

er

janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme en fonction des valeurs de l'année précédente et de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.

Pour l'année 2026, la prévision de cet indice est de 1,3 % et les valeurs de référence sont celles applicables en 2025.

Pour la période du 1

er

janvier 2026 au 31 décembre 2026, les tarifs par mètre carré de construction sont fixés aux valeurs mentionnées dans la dernière colonne du tableau suivant :

Rappel des valeurs contenues dans la loi au 1

er

janvier 2016

Rappel des valeurs au 1

er

janvier 2025

Valeurs actualisées au 1

er

janvier 2026

Locaux de bureaux

4

e

circonscription

0 €

0 €

0 €

3

e

circonscription

50,00 €

58,03 €

58,79 €

2

e

circonscription

90,00 €

104,42 €

105,78 €

1

re

circonscription

400,00 €

463,96 €

469,99 €

Locaux commerciaux

4

e

circonscription

0 €

0 €

0 €

3

e

circonscription

32,00 €

37,16 €

37,65 €

2

e

circonscription

80,00 €

92,84 €

94,04 €

1

re

circonscription

129,00 €

149,67 €

151,62 €

Locaux de stockage

4

e

circonscription

14,00 €

16,28 €

16,49 €

3

e

circonscription

14,00 €

16,28 €

16,49 €

2

e

circonscription

14,00 €

16,28 €

16,49 €

1

re

circonscription

14,00 €

16,28 €

16,49 €