Arrêté du 10 décembre 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme (Tarifs de la taxe sur les locaux en Île-de-France), les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe perçue à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme en fonction des valeurs de l'année précédente et de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.
Pour l'année 2026, la prévision de cet indice est de 1,3 % et les valeurs de référence sont celles applicables en 2025.
Pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, les tarifs par mètre carré de construction sont fixés aux valeurs mentionnées dans la dernière colonne du tableau suivant :

Rappel des valeurs contenues dans la loi au 1er janvier 2016 Rappel des valeurs au 1er janvier 2025 Valeurs actualisées au 1er janvier 2026
Locaux de bureaux 4e circonscription 0 € 0 € 0 €
3e circonscription 50,00 € 58,03 € 58,79 €
2e circonscription 90,00 € 104,42 € 105,78 €
1re circonscription 400,00 € 463,96 € 469,99 €
Locaux commerciaux 4e circonscription 0 € 0 € 0 €
3e circonscription 32,00 € 37,16 € 37,65 €
2e circonscription 80,00 € 92,84 € 94,04 €
1re circonscription 129,00 € 149,67 € 151,62 €
Locaux de stockage 4e circonscription 14,00 € 16,28 € 16,49 €
3e circonscription 14,00 € 16,28 € 16,49 €
2e circonscription 14,00 € 16,28 € 16,49 €
1re circonscription 14,00 € 16,28 € 16,49 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des tarifs de la taxe d'urbanisme en Île-de-France

Résumé. Les tarifs de la taxe pour la construction de bureaux, commerces et entrepôts en Île-de-France sont mis à jour chaque année.

Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme (Tarifs de la taxe sur les locaux en Île-de-France), les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe perçue à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme en fonction des valeurs de l'année précédente et de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.
Pour l'année 2026, la prévision de cet indice est de 1,3 % et les valeurs de référence sont celles applicables en 2025.
Pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, les tarifs par mètre carré de construction sont fixés aux valeurs mentionnées dans la dernière colonne du tableau suivant :

Rappel des valeurs contenues dans la loi au 1er janvier 2016 Rappel des valeurs au 1er janvier 2025 Valeurs actualisées au 1er janvier 2026
Locaux de bureaux 4e circonscription 0 € 0 € 0 €
3e circonscription 50,00 € 58,03 € 58,79 €
2e circonscription 90,00 € 104,42 € 105,78 €
1re circonscription 400,00 € 463,96 € 469,99 €
Locaux commerciaux 4e circonscription 0 € 0 € 0 €
3e circonscription 32,00 € 37,16 € 37,65 €
2e circonscription 80,00 € 92,84 € 94,04 €
1re circonscription 129,00 € 149,67 € 151,62 €
Locaux de stockage 4e circonscription 14,00 € 16,28 € 16,49 €
3e circonscription 14,00 € 16,28 € 16,49 €
2e circonscription 14,00 € 16,28 € 16,49 €
1re circonscription 14,00 € 16,28 € 16,49 €

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2025

Source : Légifrance