En vigueur depuis le 21 décembre 2025
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Tarifs des taxes pour la création de locaux en Île-de-France en 2026
1° Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme (Tarifs de la taxe sur les locaux en Île-de-France), dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2023, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2026 sont les suivantes :
| Valeurs applicables en 2026 | |
|---|---|
| Locaux de bureaux | 378,94 € |
| Locaux de commerce | 137,23 € |
| Locaux de stockage | 16,49 € |
2° Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme (Tarifs de la taxe sur les locaux en Île-de-France), dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2024, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2026 sont les suivantes :
| Valeurs applicables en 2026 | |
|---|---|
| Locaux de bureaux | 287,89 € |
| Locaux de commerce | 122,83 € |
| Locaux de stockage | 16,49 € |
3° Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme (Tarifs de la taxe sur les locaux en Île-de-France), dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2025, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2026 sont les suivantes :
| Valeurs applicables en 2026 | |
|---|---|
| Locaux de bureaux | 196,83 € |
| Locaux de commerce | 108,44 € |
| Locaux de stockage | 16,49 € |