Arrêté du 10 décembre 2025

Article 3

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Article 3

1° Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme (Tarifs de la taxe sur les locaux en Île-de-France), dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2023, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2026 sont les suivantes :

Valeurs applicables en 2026
Locaux de bureaux 378,94 €
Locaux de commerce 137,23 €
Locaux de stockage 16,49 €

2° Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme (Tarifs de la taxe sur les locaux en Île-de-France), dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2024, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2026 sont les suivantes :

Valeurs applicables en 2026
Locaux de bureaux 287,89 €
Locaux de commerce 122,83 €
Locaux de stockage 16,49 €

3° Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme (Tarifs de la taxe sur les locaux en Île-de-France), dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2025, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2026 sont les suivantes :

Valeurs applicables en 2026
Locaux de bureaux 196,83 €
Locaux de commerce 108,44 €
Locaux de stockage 16,49 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2025

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Tarifs des taxes pour la création de locaux en Île-de-France en 2026

Résumé. L'article fixe les tarifs de la taxe pour la création de locaux en Île-de-France en 2026, avec des réductions progressives pour les communes ayant perdu certaines aides financières.

1° Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme (Tarifs de la taxe sur les locaux en Île-de-France), dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2023, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2026 sont les suivantes :

Valeurs applicables en 2026
Locaux de bureaux 378,94 €
Locaux de commerce 137,23 €
Locaux de stockage 16,49 €

2° Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme (Tarifs de la taxe sur les locaux en Île-de-France), dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2024, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2026 sont les suivantes :

Valeurs applicables en 2026
Locaux de bureaux 287,89 €
Locaux de commerce 122,83 €
Locaux de stockage 16,49 €

3° Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme (Tarifs de la taxe sur les locaux en Île-de-France), dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2025, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2026 sont les suivantes :

Valeurs applicables en 2026
Locaux de bureaux 196,83 €
Locaux de commerce 108,44 €
Locaux de stockage 16,49 €

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En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2025

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