Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un Arrêté
Résumé Un texte de loi est changé.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 décembre 2012 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
5 cités