Arrêté du 23 décembre 2020

Article 2

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Article 2

Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme (Tarifs de la taxe sur les locaux en Île-de-France), les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe perçue à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage, sont actualisés au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme en fonction des valeurs de l'année précédente et de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.
Pour l'année 2021, la prévision de cet indice est de 0,6 % et les valeurs de référence sont celles applicables en 2020.
Pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, les tarifs par mètre carré de construction sont fixés aux valeurs mentionnées dans la dernière colonne du tableau suivant :

Rappel des valeurs contenues dans la loi au 1er janvier 2016 Rappel des valeurs
au 1er janvier 2020
Valeurs actualisées
au 1er janvier 2021
Locaux de bureaux 4ème circonscription 0 € 0 € 0 €
3ème circonscription 50,00 € 52,20 € 52,52 €
2ème circonscription 90,00 € 93,95 € 94,52 €
1ère circonscription 400,00 € 417,49 € 420,00 €
Locaux commerciaux 4ème circonscription 0 € 0 € 0 €
3ème circonscription 32,00 € 33,42 € 33,63 €
2ème circonscription 80,00 € 83,51 € 84,02 €
1ère circonscription 129,00 € 134,67 € 135,48 €
Locaux de stockage 4ème circonscription 14,00 € 14,63 € 14,72 €
3ème circonscription 14,00 € 14,63 € 14,72 €
2ème circonscription 14,00 € 14,63 € 14,72 €
1ère circonscription 14,00 € 14,63 € 14,72 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Mise à jour des tarifs de la taxe d'urbanisme en Île-de-France

Résumé. Les tarifs de la taxe pour la construction de bureaux, commerces et entrepôts en Île-de-France sont mis à jour chaque année.

Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme (Tarifs de la taxe sur les locaux en Île-de-France), les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe perçue à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage, sont actualisés au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme en fonction des valeurs de l'année précédente et de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.
Pour l'année 2021, la prévision de cet indice est de 0,6 % et les valeurs de référence sont celles applicables en 2020.
Pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, les tarifs par mètre carré de construction sont fixés aux valeurs mentionnées dans la dernière colonne du tableau suivant :

Rappel des valeurs contenues dans la loi au 1er janvier 2016 Rappel des valeurs
au 1er janvier 2020
Valeurs actualisées
au 1er janvier 2021
Locaux de bureaux 4ème circonscription 0 € 0 € 0 €
3ème circonscription 50,00 € 52,20 € 52,52 €
2ème circonscription 90,00 € 93,95 € 94,52 €
1ère circonscription 400,00 € 417,49 € 420,00 €
Locaux commerciaux 4ème circonscription 0 € 0 € 0 €
3ème circonscription 32,00 € 33,42 € 33,63 €
2ème circonscription 80,00 € 83,51 € 84,02 €
1ère circonscription 129,00 € 134,67 € 135,48 €
Locaux de stockage 4ème circonscription 14,00 € 14,63 € 14,72 €
3ème circonscription 14,00 € 14,63 € 14,72 €
2ème circonscription 14,00 € 14,63 € 14,72 €
1ère circonscription 14,00 € 14,63 € 14,72 €

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance