Arrêté du 31 décembre 2012

Article 2

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Article 2

La liste des communes de l'unité urbaine de Paris mentionnée aux articles 231 ter (Taxe annuelle sur les locaux en Île-de-France) et 1599 quater C (Taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France) du code général des impôts et à l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme (Tarifs de la taxe sur les locaux en Île-de-France) est fixée dans l'annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2013 · Dernière version le 30 octobre 2022

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Liste des communes de l'unité urbaine de Paris pour les taxes

Résumé. Un arrêté fixe la liste des communes de l'unité urbaine de Paris pour des taxes spécifiques en Île-de-France.

La liste des communes de l'unité urbaine de Paris mentionnée aux articles 231 ter (Taxe annuelle sur les locaux en Île-de-France) et 1599 quater C (Taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France) du code général des impôts et à l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme (Tarifs de la taxe sur les locaux en Île-de-France) est fixée dans l'annexe au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 octobre 2022

Modifié parArrêté du 24 octobre 2022art. 1 : Modification de la liste des communes parisiennes

En résumé. La liste des communes de l'unité urbaine de Paris est désormais mentionnée dans plusieurs articles du code général des impôts et un article différent du code de l'urbanisme.

En vigueur du dimanche 6 janvier 2013 au samedi 29 octobre 2022

Source : Légifrance