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Arrêté du 10 décembre 2025

relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France

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Taxe sur la construction en Île-de-France

Résumé. Un arrêté de 2025 fixe les règles et tarifs d'une taxe en Île-de-France pour la construction de bureaux, commerces et entrepôts, avec des mises à jour annuelles.

Le ministre de la ville et du logement,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 520-8 (Tarifs de la taxe sur les locaux en Île-de-France) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 231 ter (Taxe annuelle sur les locaux en Île-de-France),

Arrête :

En vigueur depuis le 21 décembre 2025

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Taxe sur la création de locaux en Île-de-France

Résumé. Un arrêté de 2025 précise les règles d'application d'une taxe en Île-de-France pour la création de bureaux, commerces et entrepôts.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations soumises à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France telle qu'elle résulte de l'article 50 (Modification de la taxe d'urbanisme en Île-de-France) de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015) de finances rectificative pour 2015, codifié aux articles L. 520-1 et suivants du code de l'urbanisme (Taxe sur les constructions en Île-de-France).

En vigueur depuis le 21 décembre 2025

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Mise à jour des tarifs de la taxe d'urbanisme en Île-de-France

Résumé. Les tarifs de la taxe pour la construction de bureaux, commerces et entrepôts en Île-de-France sont mis à jour chaque année.

Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme (Tarifs de la taxe sur les locaux en Île-de-France), les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe perçue à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme en fonction des valeurs de l'année précédente et de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.
Pour l'année 2026, la prévision de cet indice est de 1,3 % et les valeurs de référence sont celles applicables en 2025.
Pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, les tarifs par mètre carré de construction sont fixés aux valeurs mentionnées dans la dernière colonne du tableau suivant :

Rappel des valeurs contenues dans la loi au 1er janvier 2016 Rappel des valeurs au 1er janvier 2025 Valeurs actualisées au 1er janvier 2026
Locaux de bureaux 4e circonscription 0 € 0 € 0 €
3e circonscription 50,00 € 58,03 € 58,79 €
2e circonscription 90,00 € 104,42 € 105,78 €
1re circonscription 400,00 € 463,96 € 469,99 €
Locaux commerciaux 4e circonscription 0 € 0 € 0 €
3e circonscription 32,00 € 37,16 € 37,65 €
2e circonscription 80,00 € 92,84 € 94,04 €
1re circonscription 129,00 € 149,67 € 151,62 €
Locaux de stockage 4e circonscription 14,00 € 16,28 € 16,49 €
3e circonscription 14,00 € 16,28 € 16,49 €
2e circonscription 14,00 € 16,28 € 16,49 €
1re circonscription 14,00 € 16,28 € 16,49 €

En vigueur depuis le 21 décembre 2025

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Tarifs des taxes pour la création de locaux en Île-de-France en 2026

Résumé. L'article fixe les tarifs de la taxe pour la création de locaux en Île-de-France en 2026, avec des réductions progressives pour les communes ayant perdu certaines aides financières.

1° Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme (Tarifs de la taxe sur les locaux en Île-de-France), dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2023, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2026 sont les suivantes :

Valeurs applicables en 2026
Locaux de bureaux 378,94 €
Locaux de commerce 137,23 €
Locaux de stockage 16,49 €

2° Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme (Tarifs de la taxe sur les locaux en Île-de-France), dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2024, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2026 sont les suivantes :

Valeurs applicables en 2026
Locaux de bureaux 287,89 €
Locaux de commerce 122,83 €
Locaux de stockage 16,49 €

3° Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme (Tarifs de la taxe sur les locaux en Île-de-France), dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2025, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2026 sont les suivantes :

Valeurs applicables en 2026
Locaux de bureaux 196,83 €
Locaux de commerce 108,44 €
Locaux de stockage 16,49 €

En vigueur depuis le 21 décembre 2025

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté du 10 décembre 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2025

Arrêté du 10 décembre 2025
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Article 2
Article 3
Article 4