Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations soumises à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France telle qu'elle résulte de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, codifié aux articles L. 520-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe perçue à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1^er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme en fonction des valeurs de l'année précédente et de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.
Pour l'année 2026, la prévision de cet indice est de 1,3 % et les valeurs de référence sont celles applicables en 2025.
Pour la période du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2026, les tarifs par mètre carré de construction sont fixés aux valeurs mentionnées dans la dernière colonne du tableau suivant :

| |Rappel des valeurs contenues dans la loi au 1^er janvier 2016|Rappel des valeurs au 1^er janvier 2025|Valeurs actualisées au 1^er janvier 2026| | |------------------------------|-----------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------|--------------------------------------------------|-------| | Locaux de bureaux | 4^e circonscription | 0 € | 0 € | 0 € | |3^e circonscription | 50,00 € | 58,03 € | 58,79 € | | |2^e circonscription | 90,00 € | 104,42 € | 105,78 € | | |1^re circonscription| 400,00 € | 463,96 € | 469,99 € | | | Locaux commerciaux | 4^e circonscription | 0 € | 0 € | 0 € | |3^e circonscription | 32,00 € | 37,16 € | 37,65 € | | |2^e circonscription | 80,00 € | 92,84 € | 94,04 € | | |1^re circonscription| 129,00 € | 149,67 € | 151,62 € | | | Locaux de stockage | 4^e circonscription | 14,00 € | 16,28 € |16,49 €| |3^e circonscription | 14,00 € | 16,28 € | 16,49 € | | |2^e circonscription | 14,00 € | 16,28 € | 16,49 € | | |1^re circonscription| 14,00 € | 16,28 € | 16,49 € | |

1° Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2023, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2026 sont les suivantes :

| |Valeurs applicables en 2026| |------------------|---------------------------| |Locaux de bureaux | 378,94 € | |Locaux de commerce| 137,23 € | |Locaux de stockage| 16,49 € |

2° Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2024, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2026 sont les suivantes :

| |Valeurs applicables en 2026| |------------------|---------------------------| |Locaux de bureaux | 287,89 € | |Locaux de commerce| 122,83 € | |Locaux de stockage| 16,49 € |

3° Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2025, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2026 sont les suivantes :

| |Valeurs applicables en 2026| |------------------|---------------------------| |Locaux de bureaux | 196,83 € | |Locaux de commerce| 108,44 € | |Locaux de stockage| 16,49 € |

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.