Code de l'urbanisme

Article L350-5

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Article L350-5

Le contrat mentionné au présent titre peut valoir déclaration de projet des actions ou des opérations d'aménagement et des projets d'infrastructures mentionnés au 4° de l'article L. 350-3 (Contenu du contrat pour un projet d'intérêt majeur) pour l'application de l'article L. 300-6 (Déclaration de projet d'intérêt général en urbanisme). Le contrat précise les actions, les opérations et les projets pour lesquels il vaut déclaration de l'intérêt général.

Ces actions ou ces opérations d'aménagement ou ces projets d'infrastructures sont compatibles, s'il y a lieu, avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, les schémas d'aménagement régional des collectivités de l'article 73 de la Constitution ou le plan d'aménagement et de développement durable de Corse.

Si ces actions, ces opérations d'aménagement ou ces projets d'infrastructure ne sont pas compatibles avec les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteurs et les plans locaux d'urbanisme, l'autorité administrative engage les procédures de mise en compatibilité prévues aux articles L. 143-44 (Conditions pour la mise en compatibilité d'une opération avec un schéma de cohérence territoriale) et L. 153-54 (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important). L'enquête publique mentionnée à l'article L. 350-2 (Consultation préalable pour les projets d'intérêt majeur) est organisée dans les conditions prévues à ces mêmes articles.

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En vigueur depuis le 27 mars 2014 · Dernière version le 1 mars 2020

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Contrat pour projets d'intérêt majeur en urbanisme

Résumé. Un contrat peut déclarer un projet d'aménagement ou d'infrastructure comme étant d'intérêt général, sous certaines conditions de compatibilité avec les plans locaux.

Le contrat mentionné au présent titre peut valoir déclaration de projet des actions ou des opérations d'aménagement et des projets d'infrastructures mentionnés au 4° de l'article L. 350-3 (Contenu du contrat pour un projet d'intérêt majeur) pour l'application de l'article L. 300-6 (Déclaration de projet d'intérêt général en urbanisme). Le contrat précise les actions, les opérations et les projets pour lesquels il vaut déclaration de l'intérêt général.

Ces actions ou ces opérations d'aménagement ou ces projets d'infrastructures sont compatibles, s'il y a lieu, avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, les schémas d'aménagement régional des collectivités de l'article 73 de la Constitution ou le plan d'aménagement et de développement durable de Corse.

Si ces actions, ces opérations d'aménagement ou ces projets d'infrastructure ne sont pas compatibles avec les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteurs et les plans locaux d'urbanisme, l'autorité administrative engage les procédures de mise en compatibilité prévues aux articles L. 143-44 (Conditions pour la mise en compatibilité d'une opération avec un schéma de cohérence territoriale) et L. 153-54 (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important). L'enquête publique mentionnée à l'article L. 350-2 (Consultation préalable pour les projets d'intérêt majeur) est organisée dans les conditions prévues à ces mêmes articles.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-1170 du 13 novembre 2019art. 6 : Extension des références aux schémas régionaux dans le code de l'urbanisme

En résumé. La référence aux schémas régionaux a été élargie pour inclure toutes les collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution, remplaçant ainsi les seules régions outre‑mer.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 29 février 2020

Modifié parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 5 : Mise à jour des références légales dans le code de l'urbanisme

En résumé. Les références légales concernant la procédure de mise en compatibilité ont été mises à jour vers les nouveaux articles L 143‑44 et L 153‑54.

Source : Légifrance