En vigueur depuis le 27 mars 2014 · Dernière version le 1 mars 2020
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Contrat pour projets d'intérêt majeur en urbanisme
Le contrat mentionné au présent titre peut valoir déclaration de projet des actions ou des opérations d'aménagement et des projets d'infrastructures mentionnés au 4° de l'article L. 350-3 (Contenu du contrat pour un projet d'intérêt majeur) pour l'application de l'article L. 300-6 (Déclaration de projet d'intérêt général en urbanisme). Le contrat précise les actions, les opérations et les projets pour lesquels il vaut déclaration de l'intérêt général.
Ces actions ou ces opérations d'aménagement ou ces projets d'infrastructures sont compatibles, s'il y a lieu, avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, les schémas d'aménagement régional des collectivités de l'article 73 de la Constitution ou le plan d'aménagement et de développement durable de Corse.
Si ces actions, ces opérations d'aménagement ou ces projets d'infrastructure ne sont pas compatibles avec les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteurs et les plans locaux d'urbanisme, l'autorité administrative engage les procédures de mise en compatibilité prévues aux articles L. 143-44 (Conditions pour la mise en compatibilité d'une opération avec un schéma de cohérence territoriale) et L. 153-54 (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important). L'enquête publique mentionnée à l'article L. 350-2 (Consultation préalable pour les projets d'intérêt majeur) est organisée dans les conditions prévues à ces mêmes articles.