Code de l'urbanisme

Article L350-6

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Article L350-6

Lorsque le contrat mentionné au présent titre le prévoit, un établissement public de l'Etat, signataire du contrat, peut réaliser certaines actions ou opérations d'aménagement ou certains projets d'infrastructure prévus au contrat en application du 4° de l'article L. 350-3 (Contenu du contrat pour un projet d'intérêt majeur).

Lorsque le contrat mentionné au présent titre le prévoit, une société publique locale mentionnée à l'article L. 327-2 (Création de sociétés publiques locales d'aménagement) du présent code ou L. 1531-1 (Création de sociétés publiques locales par les collectivités territoriales) du code général des collectivités territoriales, ou une société publique locale d'aménagement d'intérêt national mentionnée à l'article L. 327-3 (Création de sociétés publiques locales d'aménagement) du présent code, signataire du contrat, peut réaliser certaines actions ou opérations d'aménagement ou certains projets d'infrastructure prévus au contrat, en application du 4° de l'article L. 350-3 (Contenu du contrat pour un projet d'intérêt majeur). Elle agit dans les conditions définies par les dispositions qui la régissent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2014 · Dernière version le 2 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des établissements publics et sociétés locales dans les projets d'aménagement

Résumé. Un contrat peut autoriser des établissements publics ou des sociétés locales à réaliser des projets d'aménagement ou d'infrastructure.
Lorsque le contrat mentionné au présent titre le prévoit, un établissement public de l'Etat, signataire du contrat, peut réaliser certaines actions ou opérations d'aménagement ou certains projets d'infrastructure prévus au contrat en application du 4° de l'article L. 350-3 (Contenu du contrat pour un projet d'intérêt majeur).

Lorsque le contrat mentionné au présent titre le prévoit, une société publique locale mentionnée à l'article L. 327-2 (Création de sociétés publiques locales d'aménagement) du présent code ou L. 1531-1 (Création de sociétés publiques locales par les collectivités territoriales) du code général des collectivités territoriales, ou une société publique locale d'aménagement d'intérêt national mentionnée à l'article L. 327-3 (Création de sociétés publiques locales d'aménagement) du présent code, signataire du contrat, peut réaliser certaines actions ou opérations d'aménagement ou certains projets d'infrastructure prévus au contrat, en application du 4° de l'article L. 350-3 (Contenu du contrat pour un projet d'intérêt majeur). Elle agit dans les conditions définies par les dispositions qui la régissent.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 mars 2017

Modifié parLoi n°2017-257 du 28 février 2017art. 47 : Création de sociétés publiques locales d'aménagement

En résumé. Le texte élargit le champ des sociétés publiques locales pouvant intervenir et enlève le qualificatif « strictes » concernant leurs conditions.

Source : Légifrance