En vigueur depuis le 27 mars 2014 · Dernière version le 2 mars 2017
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Rôle des établissements publics et sociétés locales dans les projets d'aménagement
Lorsque le contrat mentionné au présent titre le prévoit, une société publique locale mentionnée à l'article L. 327-2 (Création de sociétés publiques locales d'aménagement) du présent code ou L. 1531-1 (Création de sociétés publiques locales par les collectivités territoriales) du code général des collectivités territoriales, ou une société publique locale d'aménagement d'intérêt national mentionnée à l'article L. 327-3 (Création de sociétés publiques locales d'aménagement) du présent code, signataire du contrat, peut réaliser certaines actions ou opérations d'aménagement ou certains projets d'infrastructure prévus au contrat, en application du 4° de l'article L. 350-3 (Contenu du contrat pour un projet d'intérêt majeur). Elle agit dans les conditions définies par les dispositions qui la régissent.