Code de l'urbanisme

Article L350-3

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Article L350-3

Le contrat conclu en application de l'

article L. 350-1

(

Contrats pour projets d'intérêt majeur

)

Art. L.350-1

Contrats pour projets d'intérêt majeur

Des contrats peuvent être signés entre l'État, les communes et d'autres entités pour réaliser des projets importants d'aménagement et d'infrastructure.

comprend :

1° Une présentation du projet d'intérêt majeur, de ses objectifs et de la manière dont il contribue au développement urbain durable du territoire dans lequel il s'insère ;

2° Le nombre de logements et le pourcentage de logements sociaux à réaliser dans le cadre du projet. Ces objectifs quantitatifs sont fixés après consultation du comité régional de l'habitat ;

3° La stratégie foncière à mettre en œuvre pour permettre la réalisation du projet ainsi que, le cas échéant, les modalités de mobilisation des terrains appartenant aux signataires du contrat et nécessaires pour la conduite du projet ;

4° La liste des actions et des opérations d'aménagement et, le cas échéant, des projets d'infrastructure mentionnés au premier alinéa de l'

article L. 350-1

(

Contrats pour projets d'intérêt majeur

)

Art. L.350-1

Contrats pour projets d'intérêt majeur

Des contrats peuvent être signés entre l'État, les communes et d'autres entités pour réaliser des projets importants d'aménagement et d'infrastructure.

ainsi que les conditions de leur mise en œuvre et l'échéancier prévisionnel de leur réalisation ;

5° Les conditions générales de financement du projet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2014

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Contenu du contrat pour un projet d'intérêt majeur

Résumé. Un contrat pour un projet d'intérêt majeur doit inclure sa présentation, les logements à construire (dont sociaux), la stratégie foncière, les actions d'aménagement et leur financement.

Le contrat conclu en application de l'article L. 350-1 (Contrats pour projets d'intérêt majeur) comprend :

1° Une présentation du projet d'intérêt majeur, de ses objectifs et de la manière dont il contribue au développement urbain durable du territoire dans lequel il s'insère ;

2° Le nombre de logements et le pourcentage de logements sociaux à réaliser dans le cadre du projet. Ces objectifs quantitatifs sont fixés après consultation du comité régional de l'habitat ;

3° La stratégie foncière à mettre en œuvre pour permettre la réalisation du projet ainsi que, le cas échéant, les modalités de mobilisation des terrains appartenant aux signataires du contrat et nécessaires pour la conduite du projet ;

4° La liste des actions et des opérations d'aménagement et, le cas échéant, des projets d'infrastructure mentionnés au premier alinéa de l'article L. 350-1 (Contrats pour projets d'intérêt majeur) ainsi que les conditions de leur mise en œuvre et l'échéancier prévisionnel de leur réalisation ;

5° Les conditions générales de financement du projet.

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