Code de l'urbanisme

Section 2 : Règles applicables aux sociétés publiques locales d'aménagement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de sociétés publiques locales d'aménagement

Résumé. Les collectivités locales peuvent créer des sociétés pour gérer des projets d'urbanisme, en contrôlant entièrement leur capital.

En vigueur depuis le 2 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de sociétés publiques locales d'aménagement

Résumé. Les collectivités locales peuvent créer des sociétés pour gérer des projets d'urbanisme, en en contrôlant entièrement le capital.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales d'aménagement dont ils détiennent la totalité du capital.

Une des collectivités territoriales ou un des groupements de collectivités territoriales participant à une société publique locale d'aménagement détient au moins la majorité des droits de vote.

Ces sociétés sont compétentes pour réaliser toute opération ou action d'aménagement au sens du présent code.

En vigueur depuis le jeudi 2 mars 2017

Section 2 : Règles applicables aux sociétés publiques locales d'aménagement
Article L327-2