Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une disposition relative à l'intervention en amont d'une dégradation définitive
Résumé Un nouvel article a été créé pour protéger les bâtiments contre les destructions définitives
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L300-10 > >
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