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Sous-section 1

Titulaires de plein droit

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Article L215-4-1

Application du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

Code de l'urbanisme

Article L215-4

Article L215-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

Résumé Le département peut acheter en premier les terrains dans les zones protégées pour les préserver.

A l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L. 215-1, le département dispose d'un droit de préemption.

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A l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L. 215-1, le département dispose d'un droit de préemption.