Code de l'urbanisme
Section 2 : Titulaires du droit de préemption
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Section 2 : Titulaires du droit de préemption
Sous-section 1 : Titulaires de plein droit
Sous-section 2 : Titulaires par substitution
Sous-section 3 : Titulaires par délégation