Section parente

Chapitre V

Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

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Sous-section 1

Titulaires de plein droit

L215-4 — L215-4-1

Code de l'urbanisme

Section 2 : Titulaires du droit de préemption

Sous-section 1 : Titulaires de plein droit

Sous-section 2 : Titulaires par substitution

Sous-section 3 : Titulaires par délégation