Code de l'urbanisme
Section 2 : Titulaires du droit de préemption
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des espaces naturels sensibles
Résumé. Les départements et d'autres organismes peuvent acheter des terrains naturels pour les protéger.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Section 2 : Titulaires du droit de préemption
Sous-section 1 : Titulaires de plein droit
Sous-section 2 : Titulaires par substitution
Sous-section 3 : Titulaires par délégation