Retour à la section

Section 1

Institution du droit de préemption

Article suivant

Article L215-4

Titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

Code de l'urbanisme

Article L215-3

Article L215-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des organisations professionnelles agricoles et forestières pour la délimitation des zones de préemption

Résumé On demande l'avis des agriculteurs et des forestiers avant de créer des zones de préemption.

Les organisations professionnelles agricoles et forestières sont consultées sur la délimitation, en application des articles L. 215-1 et L. 215-2, des zones de préemption.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les organisations professionnelles agricoles et forestières sont consultées sur la délimitation, en application des articles L. 215-1 et L. 215-2, des zones de préemption.