Code de l'urbanisme

Article L215-9

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Article L215-9

Le droit de préemption défini à l'

article L. 215-4

(

Droit de préemption du département dans les espaces naturels sensibles

)

Art. L.215-4

Droit de préemption du département dans les espaces naturels sensibles

Dans les zones protégées, le département peut acheter en priorité des terrains pour préserver la nature.

est applicable sur tout terrain ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains qui font l'objet d'une aliénation, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Droit de préemption du département sur les terrains naturels

Résumé. Le département peut acheter en priorité des terrains dans les zones naturelles sensibles quand ils sont vendus.
Le droit de préemption défini à l'article L. 215-4 (Droit de préemption du département dans les espaces naturels sensibles) est applicable sur tout terrain ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains qui font l'objet d'une aliénation, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit.

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Source : Légifrance