En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code de l'urbanisme
Le droit de préemption défini à l'
article L. 215-4
(
Droit de préemption du département dans les espaces naturels sensibles
)
Art. L.215-4
Droit de préemption du département dans les espaces naturels sensibles
Dans les zones protégées, le département peut acheter en priorité des terrains pour préserver la nature.
est applicable sur tout terrain ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains qui font l'objet d'une aliénation, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Source : Légifrance
Création du droit de préemption pour les espaces naturels sensibles
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 · art. 4
Déclaration préalable pour la vente de terrains en espaces naturels sensibles
Code de l'urbanisme · art. L215-14 (V)
Droit de préemption du département dans les espaces naturels sensibles
Code de l'urbanisme · art. L215-4