Article L215-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Résumé Les ventes de terrains dans les zones naturelles sensibles sont soumises à un droit de préemption.
Le droit de préemption défini à l'article L. 215-4 est applicable sur tout terrain ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains qui font l'objet d'une aliénation, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit.
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