Code de l'urbanisme

Sous-section 1 : Titulaires de plein droit

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Titulaires du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

Résumé. Les départements peuvent acheter en priorité des terrains dans des zones naturelles protégées pour les préserver.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Droit de préemption du département dans les espaces naturels sensibles

Résumé. Dans les zones protégées, le département peut acheter en priorité des terrains pour préserver la nature.
A l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L. 215-1 (Création des zones de préemption par les départements), le département dispose d'un droit de préemption.

En vigueur depuis le 25 août 2021

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Droit de préemption du département dans les espaces naturels sensibles

Résumé. Le département peut acheter en priorité des terrains dans certaines zones naturelles protégées, selon des règles définies par le gouvernement.

Le droit de préemption prévu à l'article L. 215-4 (Droit de préemption du département dans les espaces naturels sensibles) est applicable à l'intérieur des zones fixées par l'autorité administrative en application de l'article L. 142-1 (Compatibilité des plans et projets avec le schéma de cohérence territoriale), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement, et des textes pris pour son application et qui n'ont pas été intégrées dans les zones de préemption pouvant être instituées par délibération du conseil départemental au titre des espaces naturels sensibles.
Les actes et conventions intervenus dans les conditions prévues par la législation antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 précitée demeurent valables sans qu'il y ait lieu de les renouveler.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'exercice du droit de préemption défini au premier alinéa du présent article.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Sous-section 1 : Titulaires de plein droit
Article L215-4
Article L215-4-1