En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Droit de préemption du département dans les espaces naturels sensibles
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Code de l'urbanisme
En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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En vigueur depuis le 25 août 2021
Le droit de préemption prévu à l'article L. 215-4 (Droit de préemption du département dans les espaces naturels sensibles) est applicable à l'intérieur des zones fixées par l'autorité administrative en application de l'article L. 142-1 (Compatibilité des plans et projets avec le schéma de cohérence territoriale), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement, et des textes pris pour son application et qui n'ont pas été intégrées dans les zones de préemption pouvant être instituées par délibération du conseil départemental au titre des espaces naturels sensibles.
Les actes et conventions intervenus dans les conditions prévues par la législation antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 précitée demeurent valables sans qu'il y ait lieu de les renouveler.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'exercice du droit de préemption défini au premier alinéa du présent article.
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1 décret d’application
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016