Code de l'organisation judiciaire

TITRE IER : LA COUR D'APPEL

Chapitre Ier : Compétence

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions particulières

Section 3 : Dispositions relatives au premier président

Section 4 : Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appel

Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel

Section 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel

Chapitre II : Organisation et fonctionnement

Section 1 : Les formations de la cour d'appel

Section 2 : Le parquet général

Section 3 : Le greffe

Section 5 : Les assemblées générales

Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort de la Cour d'appel

Section 7 : Le service administratif régional

Section 8 : Les pôles

Section 9 : Le projet de juridiction

Section 10 : Le conseil de juridiction

Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Chapitre IV : Dispositions particulières au département de Mayotte