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TITRE IER

LA COUR D'APPEL

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Chapitre unique

R411-1 — R411-7

Code de l'organisation judiciaire

Chapitre IV : Dispositions particulières au département de Mayotte

Article D314-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Siège de la chambre d'appel à Mayotte

Résumé Un tribunal d'appel de Mayotte réexamine les décisions des tribunaux locaux.

Une chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion siège à Mamoudzou pour connaître en appel des décisions rendues par les juridictions du premier degré du département de Mayotte.

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Article R314-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences de la chambre d'appel à Mayotte

Résumé À Mayotte, la chambre d'appel fait tout ce que font les autres chambres, sauf les tâches spécifiques de la chambre de l'instruction à La Réunion.

La chambre d'appel exerce les compétences dévolues aux chambres spécialisées de la cour d'appel à l'exception de celles dévolues à la chambre de l'instruction qui siège à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.

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Article R314-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Composition de la chambre d'appel à Mayotte

Résumé Les juges de l'appel à Mayotte viennent de la Réunion.

La chambre d'appel est composée de magistrats du siège de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.

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Article R314-4

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Suppléance des magistrats en cas d'absence ou d'empêchement

Résumé Un juge remplaçant est choisi par le président si un juge est absent.

En cas d'absence ou d'empêchement, les magistrats appelés à composer la chambre d'appel sont suppléés, pour le service des audiences, par des magistrats du siège de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion désignés à cet effet par ordonnance du premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour.

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Article R314-5

Le procureur général peut déléguer ses fonctions auprès de la chambre d'appel soit à un magistrat du parquet général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, soit à un magistrat du parquet près le tribunal judiciaire de Mamoudzou.

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Article R314-6

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Délégation du pouvoir d'inspection et de gestion administrative dans le département de Mayotte

Résumé Les chefs de la cour de Saint-Denis peuvent donner certaines tâches à des juges de Mayotte.

Le pouvoir d'inspection des juridictions du premier degré comprises dans le ressort de la chambre d'appel peut être délégué par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion au président de la chambre d'appel ou à un magistrat du siège de cette cour et par le procureur général près cette cour au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou ou à un magistrat du parquet près cette cour.

Ils peuvent déléguer, dans les mêmes conditions, leurs pouvoirs de gestion administrative de la chambre d'appel et des juridictions du premier degré comprises dans le ressort de celle-ci.

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Article R314-7

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Greffe de la Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion à Mayotte

Résumé La cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion a un bureau à Mayotte.

La cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion est pourvue d'un greffe à Mamoudzou.

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