Code de l'organisation judiciaire

Chapitre II : Organisation et fonctionnement

Section 1 : Les formations de la cour d'appel

Sous-Section 1 : Dispositions générales

Sous-Section 2 : Dispositions particulières à certaines formations

Section 2 : Le parquet général

Section 3 : Le greffe

Section 5 : Les assemblées générales

Sous-Section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale

Sous-Section 2 : L'assemblée des magistrats du siège

Sous-Section 3 : L'assemblée des magistrats du parquet

Sous-Section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet

Sous-Section 5 : L'assemblée des fonctionnaires du greffe

Sous-Section 6 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires

Sous-Section 7 : La commission plénière

Sous-Section 8 : La commission restreinte

Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort de la Cour d'appel

Section 7 : Le service administratif régional

Sous-Section 1 : Missions

Sous-Section 2 : Organisation et fonctionnement

Sous-Section 3 : Assemblée des membres du service administratif régional

Section 8 : Les pôles

Section 9 : Le projet de juridiction

Section 10 : Le conseil de juridiction