Article D311-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du Premier président de la cour d'appel de Paris en matière de protection du secret des affaires
Résumé Le Premier président de la cour d'appel de Paris peut juger les disputes sur la protection des secrets d'affaires.
Le premier président de la cour d'appel de Paris connaît des recours contre les décisions relatives à la protection du secret des affaires dans les cas et conditions prévus par le code de commerce.
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