Code de l'organisation judiciaire

Section 4 : Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appel

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé La chambre sociale de la cour d'appel s'occupe des appels pour les affaires de sécurité sociale et de travail.

La chambre sociale connaît de l'appel des jugements rendus en matière de sécurité sociale, de contrat de travail et en application des lois sociales.

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Résumé La chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel traite les appels des jugements des enfants, comme à la première audience.

La chambre spéciale des mineurs connaît de l'appel des décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants.

Elle statue dans les mêmes conditions qu'en première instance.

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