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Chapitre Ier

Compétence

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Section 4

Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appel

R311-6 — R311-7

Code de l'organisation judiciaire

Section 3 : Dispositions relatives au premier président

Article R311-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du premier président en matière civile

Résumé Le premier président peut prendre des décisions urgentes en matière civile.

En matière civile, le premier président statue en référé ou sur requête.

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Article R311-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du premier président de la cour d'appel en matière d'aide juridique

Résumé Le premier président de la cour d'appel suit les règles pour aider les gens qui n'ont pas les moyens de payer un avocat.

Le premier président de la cour d'appel statue dans les conditions prévues par l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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