Article R253-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du greffe du tribunal judiciaire pour le tribunal pour enfants et le juge des enfants
Résumé Le greffe du tribunal judiciaire aide le tribunal pour enfants et le juge des enfants dans la même zone.
Le greffe du tribunal pour enfants et du juge des enfants est le greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le tribunal pour enfants a son siège.
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