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TITRE IER

LA COUR D'APPEL

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Chapitre IV

Dispositions particulières au département de Mayotte

D314-1 — R314-7

Code de l'organisation judiciaire

Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Article D313-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de la Cour d'appel de Colmar pour les affaires de navigation sur le Rhin

Résumé La cour d'appel de Colmar juge les appels des décisions concernant la navigation sur le Rhin.

La cour d'appel de Colmar exerce les fonctions de tribunal d'appel pour la navigation du Rhin et connaît des recours contre les décisions du tribunal pour la navigation du Rhin.

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Article D313-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de la cour d'appel de Colmar pour la navigation de la Moselle

Résumé La cour d'appel de Colmar juge les appels et les recours pour la navigation sur la Moselle.

La cour d'appel de Colmar exerce les fonctions de tribunal d'appel pour la navigation de la Moselle et connaît des recours contre les décisions du tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle.

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Article R313-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des règles de gestion des recettes dans les greffes des cours d'appel des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Résumé Les cours d'appel de certains départements doivent suivre les mêmes règles que les autres tribunaux pour gérer l'argent, mais certaines règles locales restent appliquées.

Les dispositions des articles R. 123-20 à R. 123-24 sont applicables dans les greffes des cours d'appel des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour les opérations de recettes qui y sont effectuées et sous réserve du maintien en vigueur des règles du droit local concernant l'enrôlement, la liquidation et le mode de recouvrement des frais de justice.

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