Créé le 31 janvier 1956 · Abrogé le 26 juillet 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taxe sur les visas cinématographiques
Résumé. Quand on veut montrer un film, on doit parfois payer une taxe au centre national de la cinématographie.
La délivrance des visas prévus par l'article précédent pourra être assujettie au paiement d'une taxe au profit du centre national de la cinématographie.
Créé le 31 janvier 1956 · Abrogé le 26 juillet 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'application de la taxe sur les visas cinématographiques
Résumé. Un décret fixe comment et à quel prix la taxe sur les visas pour les films est appliquée.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section et notamment le taux et les conditions d'assiette et de perception de la taxe instituée à l'article 20 (Taxe sur les visas cinématographiques)Art. 20Taxe sur les visas cinématographiquesQuand on veut montrer un film, on doit parfois payer une taxe au centre national de la cinématographie..