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Décret n°83-4 du 4 janvier 1983

Article 1

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Article 1

Le délai avant l'expiration duquel aucune oeuvre cinématographique exploitée dans les salles de spectacles cinématographiques ne peut faire l'objet d'une exploitation simultanée sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public, et notamment sous forme de vidéocassettes et de vidéodisques, est fixé à un an à compter de la délivrance du visa d'exploitation prévu à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique.

Ces dispositions s'appliquent à toute oeuvre cinématographique ayant obtenu un visa d'exploitation et qui est exploitée dans les salles de spectacles cinématographiques, quels que soient le genre, la durée et les versions linguistiques de l'oeuvre fixée sur les supports mentionnés à l'alinéa ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 janvier 1983 · Abrogé le 12 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'exploitation des films en vidéo

Résumé. Les films ne peuvent être vendus ou loués en vidéo avant un an après leur sortie en salles.

Le délai avant l'expiration duquel aucune oeuvre cinématographique exploitée dans les salles de spectacles cinématographiques ne peut faire l'objet d'une exploitation simultanée sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public, et notamment sous forme de vidéocassettes et de vidéodisques, est fixé à un an à compter de la délivrance du visa d'exploitation prévu à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique.

Ces dispositions s'appliquent à toute oeuvre cinématographique ayant obtenu un visa d'exploitation et qui est exploitée dans les salles de spectacles cinématographiques, quels que soient le genre, la durée et les versions linguistiques de l'oeuvre fixée sur les supports mentionnés à l'alinéa ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 avril 2005 au vendredi 11 juillet 2014

En résumé. Le délai d'un an avant l'exploitation privée d'une œuvre cinématographique après sa sortie en salles est maintenant applicable à toutes les œuvres, quel que soit leur genre, durée ou version linguistique.

En vigueur du dimanche 26 novembre 2000 au vendredi 15 avril 2005

En résumé. Le délai d'un an avant lequel une œuvre cinématographique ne peut être exploitée sous forme de supports pour usage privé est maintenant applicable à toutes les versions linguistiques de l'œuvre.

En vigueur du jeudi 6 janvier 1983 au samedi 25 novembre 2000

Source : Légifrance