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Décret du 17 février 1995

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Par décret en date du 17 février 1995, M. Jacques Arrighi de Casanova,

maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé président suppléant de la commission de classification des oeuvres cinématographiques, pour la durée du mandat restant à courir, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret no 90-174 du 23 février 1990 modifié pris pour l'application des articles

19

(

Visa requis pour la représentation cinématographique

)

Art. 19

Visa requis pour la représentation cinématographique

Pour montrer un film, il faut d'abord demander un visa au ministre du cinéma.

à

22

(

Sanctions pour violation du visa d'exploitation d'un film

)

Art. 22

Sanctions pour violation du visa d'exploitation d'un film

Un film sans visa d'exploitation peut entraîner une amende de 45 000 € et l’interdiction de travailler dans le cinéma.

du

code de l'industrie cinématographique

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Par décret en date du 17 février 1995, M. Jacques Arrighi de Casanova,

maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé président suppléant de la commission de classification des oeuvres cinématographiques, pour la durée du mandat restant à courir, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret no 90-174 du 23 février 1990 modifié pris pour l'application des articles 19 (Visa requis pour la représentation cinématographique) à 22 (Sanctions pour violation du visa d'exploitation d'un film) du code de l'industrie cinématographique.

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